La motion demande un durcissement des sanctions en cas de crimes graves commis par des mineurs. L’Association des Avocat·e·s de l'enfant Suisse s'oppose à cette proposition.
Le droit pénal des mineurs en vigueur, axé sur l'éducation, la protection et la prévention spéciale, est un outil adéquat qui permet déjà de prononcer des mesures de protection strictes et des placements en institution fermée jusqu'à l'âge de 25 ans (art. 19 DPMin).
L'augmentation des peines privatives de liberté maximales et le rapprochement avec le droit pénal des adultes s'écartent des principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Les connaissances scientifiques et les statistiques de la criminalité montrent que l'allongement des peines de prison n'a pas d'effet dissuasif sur les adolescents et que les tribunaux y recourent peu. Une telle mesure risque de compromettre l'intégration sociale et d'augmenter le risque de récidive.
Enfin, les difficultés actuelles résident dans la mise en œuvre de la loi et non dans sa teneur. Il manque aujourd'hui des établissements adaptés, des places spécialisées en nombre suffisant, notamment pour les filles, ainsi que du personnel qualifié pour encadrer ces mineurs.
Un durcissement du droit pénal des mineurs n’est en conséquence pas un outil adéquat pour prévenir le risque de récidive des mineurs, raison pour laquelle, il est recommandé de rejeter cette motion. Le Conseil fédéral recommande également de rejeter la motion.
Avocates Priscille Ramoni et Aline Sermet au nom du comité directeur de Avocat·e·s de l'enfant Suisse